M-35.1, r. 38 - Règlement sur les contingents des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

Section 24 Disposition versions

2012-09-01

24. Toutes les dates stipulées dans le présent règlement qui coïncident avec un samedi, un dimanche ou un autre jour férié doivent être reportées au jour ouvrable suivant, le cachet de la poste en faisant foi, le cas échéant.

Décision 4425, a. 24.